Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 11 mars 2025

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGU ») régissent l'ensemble des relations entre EstheticMatch (ci-après « la Société », « nous » ou « EM »), agence de création de sites web, et toute personne physique ou morale utilisant ses services (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur »).

EstheticMatch est une société de droit suisse dont la forme juridique est en cours de structuration. Pour toute question relative à la structure juridique de la société, veuillez nous contacter directement à contact@estheticmatch.com.

En utilisant nos services, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.

1. Nature des services

1.1 Description générale

EstheticMatch est une agence qui coordonne la création de sites web professionnels destinés aux praticiens et professionnels de la médecine et de la chirurgie esthétique. Le développement peut être réalisé par des développeurs internes ou par des prestataires externes indépendants mandatés par l'Agence.

1.2 Offre gratuite (Starter)

L'offre Starter est un service à titre gracieux, proposé dans le cadre de la stratégie marketing de EstheticMatch. En tant que service gratuit :

• Aucune garantie n'est offerte quant aux délais de livraison, à la disponibilité, à la qualité ou à la pérennité du site
• Les délais peuvent varier en fonction du volume de demandes, le travail étant réalisé par des êtres humains
• Aucun engagement de résultat ni de moyens n'est contracté par l'Agence
• L'Agence se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout site créé dans le cadre de l'offre gratuite, à tout moment et sans préavis

1.3 Offres payantes (Pro, Premium)

Pour les offres payantes uniquement, EstheticMatch s'engage sur :

• Le respect des délais convenus selon la vitesse de livraison choisie (standard, rapide, prioritaire)
• La conformité du site aux spécifications validées par le Client
• Un dédommagement en cas d'incapacité à livrer dans les délais convenus

Les conditions spécifiques à chaque offre sont détaillées au moment de la souscription.

2. Propriété intellectuelle

2.1 Propriété des sites web

Le Client est détenteur et utilisateur du site web créé, mais non propriétaire.

Tous les sites web créés par EstheticMatch, qu'ils soient gratuits ou payants, restent la propriété intellectuelle de EstheticMatch. Cela inclut le code source, le design, la structure technique et les éléments graphiques développés par l'Agence ou ses prestataires.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable pour exploiter le site web dans le cadre de son activité professionnelle.

2.2 Interdiction de revendication

En aucun cas le Client ne peut :

• Revendiquer la propriété du site web ou de ses composants
• Revendre, sous-licencier ou transférer le site à un tiers sans accord écrit de FF
• Retirer ou masquer toute mention de EstheticMatch présente sur le site

2.3 Contenu du Client

Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu'il fournit (textes, images, logos, menus). En les transmettant à FF, il accorde une licence non exclusive pour les intégrer au site.

2.4 Droit de retrait

EstheticMatch se réserve le droit de retirer tout site web gratuit de ses serveurs à tout moment. Dans ce cas, le Client dispose de deux options :

• Racheter le site aux conditions proposées par FF
• Recréer un site avec un prestataire de son choix

3. Hébergement

L'hébergement n'est pas géré ni pris en charge par EstheticMatch.

Il appartient au Client de choisir et de gérer son propre hébergement. Les modalités d'hébergement sont discutées au moment du déploiement avec le développeur assigné au projet. Après déploiement, le Client est seul responsable de la continuité de son hébergement.

4. Développeurs et prestataires

4.1 Prestataires indépendants

Le développement des sites peut être confié à des développeurs indépendants mandatés par EstheticMatch. Ces prestataires :

• Exercent en tant qu'indépendants avec leur propre structure juridique
• Peuvent facturer certains services complémentaires directement au Client via leur propre société
• Sont liés à FF par un accord de confidentialité et de non-concurrence

4.2 Interdiction de contact direct

Le Client s'engage à ne pas contacter, solliciter ou engager directement un développeur assigné par FF en dehors du cadre défini par l'Agence. Toute communication relative au projet doit transiter par les canaux officiels de EstheticMatch.

Le non-respect de cette clause constitue une violation des présentes CGU et peut entraîner la suspension immédiate des services.

4.3 Paiements

Les paiements peuvent être effectués :

• À EstheticMatch pour les offres standard (Starter, Pro, Premium)
• Directement au développeur pour des services complémentaires spécifiques, en accord avec FF

5. Communications marketing

5.1 Services gratuits et intérêt marketing

Tout service offert gratuitement par EstheticMatch est proposé dans un intérêt marketing. En acceptant un service gratuit, le Client reconnaît que :

• FF peut lui adresser des communications commerciales (emails, messages, propositions)
• Chaque proposition ou offre envoyée ne constitue en aucun cas du spam
• FF peut utiliser le site du Client comme référence ou portfolio

5.2 Désinscription

Le Client peut se désinscrire des communications marketing à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email, ou en contactant contact@estheticmatch.com. Aucune communication marketing n'est obligatoire.

6. Mentions légales des sites clients

6.1 Politiques par défaut

Les sites web créés par EstheticMatch incluent des pages légales par défaut (conditions d'utilisation, politique de confidentialité, politique cookies). Ces pages sont des modèles génériques sans valeur juridique.

6.2 Responsabilité du Client

Il incombe au Client de :

• Personnaliser et compléter les pages légales avec un contenu adapté à son activité
• Consulter son propre département juridique ou un avocat pour s'assurer de la conformité
• Mettre à jour les mentions légales en fonction de la législation applicable

EstheticMatch décline toute responsabilité quant au contenu juridique des sites clients, y compris les modèles fournis par défaut.

7. Limitation de responsabilité

7.1 Services gratuits

Pour les services gratuits, EstheticMatch décline toute responsabilité concernant :

• Les retards de livraison
• L'indisponibilité temporaire ou permanente du site
• Les erreurs, bugs ou dysfonctionnements
• La perte de données ou de contenu
• Tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation du service

7.2 Services payants

Pour les services payants, la responsabilité de FF est strictement limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave.

7.3 Force majeure

FF ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée, conflit, etc.).

8. Résiliation

8.1 Par le Client

Le Client peut mettre fin à son utilisation des services à tout moment. Pour les abonnements payants, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

8.2 Par EstheticMatch

FF se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation abusive ou frauduleuse
• Non-paiement (pour les services payants)
• Toute autre raison jugée légitime par l'Agence

En cas de résiliation d'un service gratuit, aucune indemnisation ni compensation n'est due.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de [À COMPLÉTER], Suisse.

Les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant toute procédure judiciaire.

10. Modification des CGU

EstheticMatch se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisation continue des services vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

• Email : contact@estheticmatch.com
• WhatsApp : [À COMPLÉTER]

Notre équipe vous répondra dans les meilleurs délais.